Produit défectueux ou non conforme, vous avez des droits. La garantie légale de conformité vous protège pendant 2 ans à compter de votre achat. Lorsque vous achetez un produit neuf, vous n’avez, durant toute la période des deux ans de garantie, pas à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est au professionnel d’apporter la preuve contraire s’il refuse de réparer le défaut.
Un adhérent se rend chez son ORL afin de faire contrôler son ouïe. L’ORL lui prescrit une ordonnance en vue d’améliorer son écoute. Il se rend chez un audioprothésiste de réputation nationale qui l’appareille. Pendant 1 an, ces aides auditives ne donnent aucune satisfaction. Il ne cesse de se rendre chez le vendeur afin de régler les appareils.
L’audioprothésiste lui dit qu’il s’agit d’un problème lié à ses oreilles internes. Il retourne consulter son ORL qui lui assure que ses soucis proviennent uniquement des réglages des appareils. Désespéré, il nous demande d’agir pour que cette situation trouve une solution durable. Nous intervenons par l’envoi d’un courrier argumenté sur la
garantie légale de conformité. Nous rappelons que lorsque nous achetons un produit, on dit qu’il doit être « conforme ». Autrement dit, il doit correspondre à la description faite par le vendeur et ne doit pas avoir de défaut.
Si ce produit n’est pas conforme, le client est alors protégé par la garantie légale de conformité. Elle est inscrite dans la loi. D’après cette loi, le vendeur est tenu de réparer ou de remplacer le produit acheté sous 30 jours.
Si le vendeur ne peut pas le réparer ou le remplacer, le client peut exiger le remboursement de son achat sous 14 jours.
La lecture de notre courrier par l’audioprothésiste l’amène à faire part à notre adhérent de son incompréhension de nos arguments qui mettraient en cause la conformité
propre de l’aide auditive, c’est-à-dire que ce produit ne devrait pas être sur le marché, en quelque sorte. Quand nous faisons valoir cette garantie, nous précisons que nous ne remettons pas en cause le produit, mais la conformité de la vente de ce produit à son client. Il faut savoir qu’un produit peut être affecté d’un défaut inhérent à la conception de l’appareil vendu à notre adhérent et non à tous les appareils produits.
Ce sera à l’audioprothésiste de prouver que cet appareil vendu à notre adhérent ne comporte aucun défaut.
A bon entendeur !
Pour en savoir davantage sur la garantie légale de conformité, suivez ce lien.
