UFC-Que Choisir de la Loire

Droit – Législation

Report procès de la SFAM, assignée devant le tribunal de Paris par l’UFC QUE CHOISIR

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28 février 2023   Le procès intenté par l’UFC QUE CHOISIR à l’encontre de la SFAM et qui devait se tenir devant le...
LORSQU’UN COMMERCANT AFFICHE EN VITRINE DES MENTIONS FANTAISISTES CONTRAIRE AU CODE DE LA CONSOMMATION.

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7 février 2023 Quelle ne fut pas notre surprise, ce samedi, en déambulant dans la galerie commerciale, d’un grand magasin du secteur...
Décret relatif à la procédure simplifiée des petites créances

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19 mai 2016 Décret n° 2016-285 du 9 mars 2016 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Il pourra...