Vous avez besoin d’un DOCUMENT OFFICIEL, nous vous rappellons que cette demande est GRATUITE.
Un article paru dans la Presse nous alerte sur les pratiques d’une société de conciergerie administrative implantée dans la Loire qui a été condamnée pour pratiques commerciales trompeuses par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP). L’enquête a été ouverte après de nombreux signalements qu’elle a reçu via la plateforme SignalConso.
Les utilisateurs des services de l’entreprise pensaient s’adresser à un site officiel pour leurs démarches administratives en ligne, mais ont été contraints de payer pour obtenir les documents souhaités. Certains clients ont également déclaré ne pas avoir été informés de la souscription à un abonnement.
À l’issue de l’enquête, un procès-verbal a été dressé pour pratiques commerciales trompeuses, notamment l’utilisation abusive d’un langage administratif, l’absence de communication claire concernant la souscription d’un abonnement, l’inutilité de l’abonnement pour la partie relative à la demande d’actes administratifs et la fourniture tardive des éléments contractuels essentiels.
La société a été jugée et condamnée à une amende de 50 000 € par le Tribunal correctionnel de Saint-Étienne le 19 janvier 2023. Les dirigeants de l’entreprise n’ont pas fait appel de cette condamnation.
Vu le contexte, nous vous rapelons qu’il faut réalisez vos démarches administrative sur les sites internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr.
Avec l’avènement des technologies numériques, la réalisation de certaines démarches administratives a été facilitée pour les citoyens. En effet, le certificat d’immatriculation, le permis de conduire, le passeport et la carte nationale d’identité peuvent être obtenus en ligne, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : https://ants.gouv.fr.
Cependant, il est important de souligner que ces démarches ne peuvent être effectuées qu’en ligne. En cas de difficulté technique, l’ANTS met à disposition des utilisateurs un outil d’aide ainsi qu’un formulaire de contact, accessible via ce lien : [https://immatriculation.ants.gouv.fr/aide-et-contact].
Si vous ne disposez pas d’un accès à internet ou d’un équipement informatique adapté, tels qu’un ordinateur, un scanner ou une imprimante, vous pouvez vous rendre dans l’un des points d’accompagnement numériques (PAN) mis gratuitement à disposition dans les préfectures et sous-préfectures, ou dans les espaces numériques situés dans les mairies listées sur le lien ci-dessous :
Par ailleurs, les consommateurs qui sont confrontés à un problème lors de leurs démarches admnistratives sur des sites privés, ou qui ont un doute sérieux sur le caractère officiel d’un site Internet, sont invités à le signaler sur www.signal.conso.gouv.fr.
Contact : DDPP de la Loire, service concurrence, consommation et répression des fraudes (10 rue Claudius Buard, 42014 SAINT-ÉTIENNE – courriel : ddpp-ccrf@loire.gouv.fr – tél. : 04.77.43.44.44)
