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Report procès de la SFAM, assignée devant le tribunal de Paris par l’UFC QUE CHOISIR
Le procès intenté par l’UFC QUE CHOISIR à l’encontre de la SFAM et qui devait se tenir devant le tribunal de Paris, en octobre 2022, a été reporté de plusieurs mois.
En effet, devant le nombre croissant de victimes qui ne cessent de se faire connaître et se porter partie civile, à l’encontre de cet assureur, la justice a décidé de décaler la tenue de cette audience, très attendue.
Pour mémoire, les faits concernent les préjudices compris entre le 1er Mars 2014 et le 31 juillet 2020.
La procédure à suivre est la suivante, transmettre au tribunal de Paris, un dossier complet comprenant :
– une copie de leur pièce d’identité ;
– une copie de leur demande de résiliation du contrat SFAM ;
– un récapitulatif des sommes prélevées par la SFAM et ses filiales et des éventuels remboursements ;
– ainsi que toutes les pièces justifiant le préjudice et les démarches effectuées (échanges avec le service client, relances, demandes de remboursement, oppositions auprès de leur banque, contrats, etc.).
Ce dossier doit être adressé, idéalement par courrier recommandé, à l’adresse suivante :
Tribunal Judiciaire de Paris
Procureur de la République de Paris
N° de dossier : 21 307 0000 77
Parvis du tribunal de Paris
29-45 avenue de la Porte de Clichy
75859 Paris Cedex 17
