Le paiement par carte bancaire offre certains avantages
- Observations liminaires:
Le décret 1985 du 30 décembre 2016 plafonne les paiements effectués au moyen de monnaie électronique à 3 000,00 €. La carte bancaire n’est pas concernée, ne s’agissant pas d’une monnaie électronique au sens de l’article L 315-1 du code monétaire et financier à savoir :
(.-I La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique. II.- Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.)
- Des cartes de paiement possèdent des ressources importantes. Il convient de se référer régulièrement au Guide d’utilisation de crainte de perdre de vue les services ou garanties dont bénéficie le titulaire.
- Il est possible, dans certains cas, de faire annuler un paiement par carte bancaire
- La banque a l’obligation de rembourser, même s’il n’y a pas d’assurance spécifique.
- Il faut agir pour cela le plus rapidement possible, sans excéder le délai de 13 mois maximum. Il n’est pas nécessaire de procéder au blocage complet de ladite carte.
Recommandation : Ne pas agir rapidement générerait d’autres paiements indésirables que la banque pourrait refusait de rembourser du fait de la « négligence ».
- En cas de fraude
Article L133-17 énonce en son paragraphe I. ― « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. »
Recommandation : faire opposition sur la carte bancaire. Les paiements postérieurs à l’opposition et à la déclaration de perte ou de vol seront rejetés puisque l’utilisation frauduleuse sera facile à prouver.
- En cas de détournement d’autorisation
En cas de détournement d’autorisation, le paiement pourra être annulé. On considère qu’il y a détournement d’autorisation dans l’un des trois cas suivants :
- Accord a été donné pour débiter la carte bancaire, mais un montant supérieur a été débité.
- Victime d’une escroquerie ou d’un abus de confiance.
- Coordonnées de carte bancaire données sans connaître le montant qui sera débité.
- Défaillance du commerçant.
Inexécution par le commerçant de ses engagements. Ce sera un litige à régler avec le commerçant, avec l’aide éventuelle d’Ufc Que Choisir.
Par contre, si l’inexécution des obligations du commerçant est la conséquence d’une procédure collective, le droit de faire annuler le paiement existe.
En effet l’article L133-17 § II du Code monétaire et financier dispose :
« . ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »
C’est un avantage important. Si le paiement est réalisé en espèces ou par chèque, pas d’autre solution que de demander son inscription au passif chirographaire, après les créanciers privilégiés notamment le Trésor public, l’Urssaf…Souvent, ils ne perçoivent rien.
Comment faire annuler un paiement.
Envoyez un courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis contre émargement, à votre banque pour demander d’annuler le paiement. Il convient de préciser
- numéro de carte bancaire ;
- la date à laquelle le paiement a eu lieu ;
- vos noms, prénoms et votre adresse ;
- le numéro de compte courant auquel est liée la carte bancaire ;
- Le motif d’annulation.
- Datez et signez à la main.
Les banques mettent à disposition un numéro d’appel pour notifier les oppositions. La simple opposition ne suffira pas à faire annuler les paiements.
Votre agence bancaire peut vous faire payer cette procédure d’opposition. Elle a également la possibilité de vous retenir un maximum de 150 € sur les sommes remboursées.
UFC QUE CHOISIR reste à votre disposition pour vous aider dans votre démarche, dans le cadre de votre adhésion annuelle.
