Vous avez un litige. UFC proche de votre domicile peut vous aider. Quand et comment saisir l’association locale ?

 Dans le cadre de sa mission de défense des consommateurs, UFC Que Choisir, vous aide en cas de litige avec tout professionnel prestataire de service, administration, profession libérale à organiser la défense de vos intérêts.

L’expérience prouve que devant les Tribunaux, en cas de procédure judiciaire, c’est souvent celui qui s’est le mieux préparé, pas forcément celui qui a le meilleur dossier, qui est entendu et suivi par les Magistrats. Pour cela, l’adhérent doit pouvoir prouver ce qu’il affirme.  Des échanges de courriers ou de mails sont indispensables.

Il faut nous consulter le plus tôt possible. En effet, plus nous intervenons rapidement à vos côtés, plus vos chances que le litige se règle, dans un minimum de temps, sur le plan amiable sont importantes.

En cas de difficultés notamment avec les opérateurs téléphoniques, il est préférable d’intervenir le plus en amont possible de la résiliation du contrat. Nos courriers, dans lesquels nous actons les fautes de l’opérateur, le manquement à ses obligations permettent en suite de notifier la résiliation pour inexécution des obligations de l’opérateur.

Pour que nous puissions vous accompagner dans le traitement de votre litige, seule obligation légale (loi n° 71-1130 du 31/12/1971) adhérer à notre association locale (cout 30,00€ par an au 1 mars 2017).

Quelques exemples vécus sur l’antenne de Montbrison :

 Opérateurs téléphoniques :

• Mme C.A. / Free:

Les faits : Début aout 2016, plus d’accès, ni au téléphone, ni à internet. Au bout de 3 semaines, Free prétend vérifier 4 km de ligne. N’ayant rien trouvé, Free propose à l’adhérente un rendez-vous qui ne lui convient pas. Deux mois s’écoulent sans téléphone ni internet. L’adhérente   bloque les prélèvements et souscrit un abonnement ailleurs.

Action Ufc : Suite à une mise en demeure de Free, imputant la résiliation à notre adhérente, nous répondons par LRAR pour rétablir la vérité à savoir résiliation du fait de l’inexécution des obligations de Free.

Solution : Free renonce à ses prétentions et donne satisfaction sur tous les points à l’adhérente : remboursement de 16,45€, annulation facture de 88,48€, Bon pré payé pour le retour du matériel que Free lui demandait de retourner à ses frais.

• F./SFR :

Les Faits : P.F. reçoit le 13/10 /2016 un appel de SFR à la suite duquel son contrat a été modifié : des services en plus qui ne l’intéressent pas, abonnement prolongé de 12 mois.  Sur la ligne fixe la remise n’est que de 3,00€, l’abonnement du portable est passé de 5,98 à 10,98€. Ayant été abusé. Il souhaite résilier son abonnement renouvelé jusqu’au 13 octobre 2017.

Action Ufc : Suite à notre courrier rappelant l’absence de confirmation des détails de l’offre ni demande à l’adhérent de confirmer son acceptation, SFR renonce au réengagement de 12 mois.

Solution : Nous préparons le courrier de résiliation de l’abonnement de SFR accepté sans contestation. L’indemnité de résiliation facturée est remboursée à P.F par le nouvel opérateur. P.F. très satisfait de notre aide s’est abonné à la revue Que Choisir.

• Achat poêle à granules avec aspirateur à cendre offert.

V.A. / P.C.

Les Faits : Madame A achète un poêle à granule d’une valeur de 4 000,00€ avec Aspirateur à cendre offert. Poêle livré et installé, mais pas d’aspirateur. Malgré plusieurs démarches, elle a le sentiment que le fournisseur se dérobe.

Action Ufc :  Le 20 décembre, UFC adresse au fournisseur, par mail, une mise en demeure de livrer l’aspirateur à cendre sans délai.

Solution :  Aspirateur livré le jeudi 22/12/2016

• Problème de stationnement sur le trottoir en partie devant le domicile de l’adhérent.

R.H. / Voisin / Commune P.

Les faits : Le voisin stationne, en permanence des véhicules, sur le trottoir devant chez l’adhérent. Ne parvenant pas à obtenir que cette utilisation abusive du trottoir cesse, le 8 mars, il vient nous voir.

Action Ufc :  Nous adressons un mail au Maire pour lui rappeler les démarches de l’adhérent, lui demander de prendre un arrêté afin d’interdire le stationnement et le faire appliquer. Réponse immédiate du Maire : » …Comptez sur ma détermination et mon impartialité totale sur ce dossier pour faire en sorte de trouver une conciliation amiable de bon sens entre ces deux personnes. »

Solution : Le 11 mars, l’adhérent nous informe par mail que le problème est réglé.

Nous pourrions citer beaucoup d’autres exemples, où notre intervention dès la naissance d’un litige a permis de le régler rapidement, sans mettre à mal les relations futures entre les parties.

Comment saisir l’association locale ?

Vous prenez contact avec l’antenne UFC la plus proche de votre domicile. Vous pouvez aussi la saisir par mail.

Trois antennes dans la Loire.

Ufc que Choisir :  Saint Etienne :  17 rue Brossard 04 77 33 72 15  contact@loire.ufcquechoisir.fr

Chazelles sur Lyon :     L’Equipage 16, rue de St Galmier  permanencechazelles@loire.ufcquechoisir.fr

Roanne :  27 rue de Clermont 09 61 65 95 40 antenneroanne@loire.ufcquechoisir.fr

Nous restons à votre écoute. Vous pouvez être certain d’être compris et défendu.

 Permanences physiques ou téléphoniques : Suite  à la situation sanitaire nous ne recevons que sur RENDEZ-VOUS.

 Saint Etienne : Mardi et Jeudi :  9h30 à 12 heures – 14h00 à 17 heures

Chazelles sur Lyon :  le jeudi hors vacances scolaires, de 9 à 11 heures, semaine paire

permanence téléphonique le vendredi hors vacances scolaires de 14 H à 16 H au 07 82 48 74 45

Roanne : le mercredi, hors vacances scolaires, de 10 à 17 heures.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le paiement par carte bancaire offre certains avantages

1. Observations liminaires:

 

Le décret 1985 du 30 décembre 2016 plafonne les paiements effectués au moyen de monnaie électronique à 3 000,00 €. La carte bancaire n’est pas concernée, ne s’agissant pas d’une monnaie électronique au sens  de l’article L 315-1 du code monétaire et financier à savoir :

(.-I La monnaie électronique est une valeur monétaire qui est stockée sous une forme électronique, y compris magnétique, représentant une créance sur l’émetteur, qui est émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique. II.- Les unités de monnaie électronique sont dites unités de valeur, chacune constituant une créance incorporée dans un titre.)

• Des cartes de paiement possèdent des ressources importantes. Il convient de se référer régulièrement au Guide d’utilisation de crainte de perdre de vue les services ou garanties dont bénéficie le titulaire.

• Il est possible, dans certains cas, de faire annuler un paiement par carte bancaire

• La banque a l’obligation de rembourser, même s’il n’y a pas d’assurance spécifique.

• Il faut agir pour cela le plus rapidement possible, sans excéder le délai de 13 mois maximum. Il n’est pas nécessaire de procéder au blocage complet de ladite carte.

Recommandation : Ne pas agir rapidement générerait d’autres paiements indésirables que la banque pourrait refusait de rembourser du fait de la « négligence ».

2. En cas de fraude

Article L133-17 énonce en son paragraphe    I. ― « Lorsqu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées, l’utilisateur de services de paiement en informe sans tarder, aux fins de blocage de l’instrument, son prestataire ou l’entité désignée par celui-ci. »
Recommandation : faire opposition sur la carte bancaire. Les paiements postérieurs à l’opposition et à la déclaration de perte ou de vol seront rejetés puisque l’utilisation frauduleuse sera facile à prouver.

3. En cas de détournement d’autorisation

En cas de détournement d’autorisation, le paiement pourra être annulé. On considère qu’il y a détournement d’autorisation dans l’un des trois cas suivants :

• Accord a été donné pour débiter la carte bancaire, mais un montant supérieur a été débité.
• Victime d’une escroquerie ou d’un abus de confiance.
• Coordonnées de carte bancaire données sans connaître le montant qui sera débité.

4. Défaillance du commerçant.

Inexécution par le commerçant de ses engagements. Ce sera un litige à régler avec le commerçant, avec l’aide éventuelle d’Ufc Que Choisir.

Par contre, si l’inexécution des obligations du commerçant est la conséquence d’une procédure collective, le droit de faire annuler le paiement existe.

En effet l’article L133-17 § II du Code monétaire et financier dispose :

 « . ― Lorsque le paiement est effectué par une carte de paiement émise par un établissement de crédit, une institution ou un service mentionné à l’article L. 518-1 et permettant à son titulaire de retirer ou de transférer des fonds, il peut être fait opposition au paiement en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire. »

C’est un avantage important. Si le paiement est réalisé en espèces ou par chèque, pas d’autre solution que de demander son inscription au passif chirographaire, après les créanciers privilégiés notamment le Trésor public, l’Urssaf…Souvent, ils ne perçoivent rien.

Comment faire annuler un paiement.

Envoyez un courrier, recommandé avec accusé de réception ou remis contre émargement, à votre banque pour demander d’annuler le paiement. Il convient de préciser

• numéro de carte bancaire ;
• la date à laquelle le paiement a eu lieu ;
• vos noms, prénoms et votre adresse ;

• le numéro de compte courant auquel est liée la carte bancaire ;
• Le motif d’annulation.
• Datez et signez à la main.

Les banques mettent à disposition un numéro d’appel pour notifier les oppositions. La simple opposition ne suffira pas à faire annuler les paiements.

Votre agence bancaire peut vous faire payer cette procédure d’opposition. Elle a également la possibilité de vous retenir un maximum de 150 € sur les sommes remboursées.

 

UFC QUE CHOISIR reste à votre disposition pour vous aider dans votre démarche, dans le cadre de votre adhésion annuelle.